Plan du site
Plan ville
Contact
Permanence de Champagnole sur rendez-vous au 06 07 55 07 55, les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 9h à 12h – Salle Dolto Cité Javel.
Conciliateur de justice : Monsieur Pierre Brun
Contact mail : pierre.brun@conciliateurdejustice.fr
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
